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Association des Chargeurs et Utilisateurs de Transport en Alsace, "La voix des chargeurs en Alsace"
Association des Chargeurs et Utilisateurs de Transport en Alsace, "La voix des chargeurs en Alsace"
12 Août 2021
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La Loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août dernier. Son décret d’application n°2021-1059 venant modifier le décret n°2021-699 du 1er Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal Officiel le 8 août dernier.
En application de cette loi, les activités de livraison sont exonérées du "passe sanitaire". Il s’agit d’une dispense générale qui n'est limitée ni aux accès de service, ni aux horaires non ouverts au public.
L’obligation de présenter le "passe sanitaire" ne s'applique donc pas au transport routier de marchandises, quel que soit l'activité du destinataire. Ainsi, à ce jour, il n’est pas autorisé d’exiger ou de demander de la part d’un conducteur routier la présentation d’un "passe sanitaire" dans le cadre de ses activités professionnelles.
